Archive pour la catégorie ‘Dossiers’

Loi Scellier : l’investissement locatif se met au vert

Mercredi 20 janvier 2010

Après les lois Robien et Borloo, c’est depuis cette année la loi Scellier qui régit les dispositifs de défiscalisation encourageant l’investissement locatif. En 2010, l’investisseur qui acquiert ou met en chantier un bien immobilier résidentiel neuf pourra réduire son impôt sur le revenu de 25% d’un montant maximal de 300 000 €, s’il s’engage à le louer à des conditions préférentielles pendant au moins 9 ans.

Comme ses prédécesseurs, ce système vise à dynamiser le secteur de la construction tout en alimentant le marché locatif d’habitations modernes. La loi Scellier comporte toutefois une nouveauté de taille : dès l’année prochaine, elle incitera les investisseurs à se tourner vers les biens offrant la meilleure efficacité énergétique. En cela, elle s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’Environnement dont l’un des objectifs est de diviser par 4 la consommation d’énergie des bâtiments à l’horizon 2050.

Ainsi pour les logements neufs « classiques », le taux de déduction fiscale tombera à 15% en 2011 puis à 10% en 2012. Seuls les bâtiments répondant au label « basse consommation » d’énergie pourront bénéficier de taux relevés de 10 points, soit 25% en 2011 et 20% en 2012.

Plus qu’une contrainte, cette nouvelle mesure représente une opportunité : les investisseurs seront incités à choisir des biens de qualité supérieure dont les coûts de chauffage et d’électricité seront moindres. Ce qui représente un avantage appréciable pour les futurs locataires autant, pour son propriétaire, qu’un vecteur de valorisation du bien.

Les pays émergents, indispensable placement de long terme

Lundi 4 janvier 2010

Par delà l’effet de mode, les pays émergents méritent une place de choix dans le portefeuille de l’investisseur avisé. Il s’agit de véritables réservoirs de croissance – à court, moyen et très long termes.

Pays émergents : de quoi parle-t-on ?
Depuis quelques années seulement, les économies émergentes ne sont plus considérées comme une aire d’investissement exotique. Des dizaines de Sicav ou de fonds communs de placement permettent aujourd’hui d’exposer son épargne au dynamisme de ces pays. Le succès de l’acronyme « BRIC » – pour Brésil, Russie, Inde et Chine, inventé en 2001 par la banque d’affaires américaine Goldman Sachs, en témoigne.

Cependant, les contours de la notion d’économie émergente ne sont pas fixés. Le plus souvent, l’ensemble émergent est caractérisé, en creux, par rapport aux pays industrialisés d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Asie. Il couvre ainsi plus des trois quarts de la population mondiale et environ le quart du PIB planétaire, mais attention : il n’a rien d’homogène pour autant.

Le « risque politique » constitue un premier élément de différenciation de ces pays. Certains d’entre eux figurent parmi les Etats démocratiques, comme l’Inde et le Brésil. D’autres ne peuvent s’en prévaloir, ce qui pèse potentiellement sur leur stabilité politique et sur les garanties offertes par leurs systèmes juridiques (droit commercial, de la propriété intellectuelle…).

Autre écueil pour l’investisseur : si elles tendent à se rapprocher des standards internationaux, les normes comptables varient d’un « émergent » à l’autre, ce qui complique l    a détermination de la valeur des entreprises qui y sont présentes. Les places boursières de ces pays ne sont, en outre, pas exemptes de défauts de jeunesse. En Chine par exemple, le principal indice de la Bourse de Shanghai a presque doublé depuis le début de l’année, quand son homologue plus mature de Hong Kong, le Hang Seng, ne prenait « que » 45%. Enfin, il est difficile au petit porteur de suivre la stratégie et l’actualité d’une entreprise lointaine pour qui la communication financière n’est pas encore un réflexe.

Une croissance structurelle et durable
De tels risques peuvent expliquer que les investisseurs particuliers, à la différence des professionnels, restent encore à l’écart des actions émergentes. Toutefois, aucun d’eux ne saurait remettre en cause la vigueur du rattrapage économique. Certes, le Mexique et la Russie devraient connaître des récessions de plus de 7% en 2009 mais contrairement aux pays avancés, l’ensemble émergent échappera à la décroissance.

Les pays émergents sont aujourd’hui les locomotives de l’économie mondiale, comme l’illustre la montée en puissance du G20. Les excédents qu’ils retirent des échanges commerciaux (plus de 2.000 milliards de dollars pour la Chine) leur donnent une puissance financière. Pékin s’en sert d’ailleurs pour financer ses fonds souverains, mais aussi son plan de relance à 500 milliards de dollars focalisé sur ce qui conditionne la pérennité de son développement : les infrastructures énergétiques, sanitaires, de transport et de télécommunication.

De bonnes raisons de miser sur les pays émergents
Du point de vue de l’investisseur, l’expansion émergente est d’autant plus prometteuse qu’elle dispose d’un autre puissant ressort : d’immenses marchés intérieurs où des classes moyennes toujours plus nombreuses expriment de nouveaux besoins de consommation. Par exemple, la Chine est devenu le tout premier marché automobile et représente déjà un débouché majeur pour les multinationales du luxe ou de l’alimentation.

Autre facteur favorable des émergents, et non des moindres : la bonne santé de leur système financier. Dans la plupart de ces régions et quoiqu’à l’exception de l’Europe centrale, les banques sont solides et peuvent accompagner la demande de services financiers des particuliers et des entreprises, corollaire de la croissance. Les ménages des pays émergents, qui peuvent épargner jusqu’à 30 à 40% de leur revenu, pourraient finalement être les premiers à profiter des performances à long terme que recèlent leurs jeunes marchés.

Avances d’associés : mode d’emploi

Vendredi 2 octobre 2009

Les sociétés touchées par la crise manquent de trésorerie. Le crédit bancaire se faisant sélectif, les entreprises peuvent alors opter pour l’autofinancement dans le cadre de leur gestion courante ou bien en vue de couvrir des investissements indispensables.

Cette solution paraît simple, elle doit toutefois être ancrée dans un cadre juridique afin d’éviter toute déconvenue future.

A l’extrême, il existe des groupes d’industriels qui fonctionnent entièrement sur le mode de l’autofinancement. Pour ce faire, l’intégralité des bénéfices est réinvestie dans l’activité. Cela implique que les associés renoncent à leurs dividendes, et ce, à long terme.

Une alternative moins radicale au crédit bancaire réside dans l’avance de fonds des associés. Ces derniers deviennent alors créanciers de leur entreprise par le biais de comptes d’associés. Les avances de fonds peuvent être rémunérées ou non, libres ou bloquées, encadrées juridiquement ou pas. Bien souvent, effectuées dans l’urgence, ces avances ne sont pas encadrées juridiquement et deviennent source de conflits internes après la crise si les modalités de remboursement n’ont pas été clairement établies.

Précautions à prendre

·        Les associés doivent s’assurer que l’entreprise est saine avant de lui prêter de l’argent provenant de leur patrimoine personnel. En présence de graves problèmes sociaux, structurels, juridiques, organisationnels, relationnels ou de toute autre nature au sein de l’entreprise, l’apport de finances ne sera pas à même de remettre cette dernière sur des rails. Les avances d’associés favoriseront la croissance de l’entreprise si son fonctionnement est normal, ses rouages bien huilés. Dans le cas contraire, les prêteurs de fonds ne récupèreront jamais leur mise.
·        Les avances d’associés doivent être votées en conseil d’administration. Les conditions de remboursement (à date fixe ou bien lorsque l’entreprise sera réellement en mesure de le faire) doivent être consignés dans les statuts des comptes d’associés.
·        L’associé ne doit pas être rémunéré à perte par l’entreprise au moment de lui prêter des fonds. Explication : si un ou plusieurs dirigeants continuent de se payer et d’utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles alors qu’elle est constamment à découvert depuis des mois, cela constitue un abus de biens sociaux répréhensible par la loi. Dans ce cas, les associés auraient tort de prêter de l’argent à une entreprise qui les paie déjà à perte !
·        Les comptes d’associés sont extrêmement suivis par l’administration fiscale. En effet, ils pourraient masquer des revenus qui auraient échappé aux contributions sociales. Afin d’éviter tout désagrément, mieux vaut tenir une comptabilité très rigoureuse et lisible.

Les avantages des avances d’associés

·        Outre le fait que les avances d’associés constituent des ressources rapidement mobilisables, elles sont exemptes de frais versus un crédit bancaire, voire gratuites si les associés renoncent à se faire rémunérer leur avance.
·        Même le plus modulable des crédits bancaires sera toujours moins flexible qu’une avance d’associés.
·        Les banquiers ont beaucoup plus enclins à autoriser des découverts lorsque ils perçoivent une implication forte de la part des associés.
·        De plus, les avances d’associés évitent la lourdeur administrative d’une augmentation de capital. Et plus le capital est faible, plus les actionnaires à petit potentiel sont représentés.

La fiscalité des avances d’associés

·        L’entreprise a la possibilité de déduire de ses impôts les intérêts qui rémunèrent les avances d’associés. Pour ce faire, le taux des intérêts de remboursement ne doit pas dépasser la moyenne annuelle des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit. De plus, le capital de l’entreprise doit à ce moment précis être entièrement libéré.
·        De son côté, l’associé prêteur de fonds peut également bénéficier d’avantages fiscaux. Tout dépend des modalités précises de son prêt (montant alloué par rapport au montant du capital, absence de rémunération du prêt, conditions de remboursement…). Attention, la fiscalité des avances d’associés peut se révéler complexe en cas de décès de l’associé avant le remboursement de son avance.

Un équilibre judicieux

Aussi alléchante que paraisse la formule des avances d’associés, elle  n’est pas applicable en toute circonstance. Aussi faut-il trouver un équilibre entre sollicitation des banques et sollicitation des associés. Les prêts bancaires présentant l’énorme avantage de protéger le patrimoine personnel des associés en cas de résultats d’entreprise en chute libre.

Il arrive que des entreprises soient obligées de contracter un crédit en vue de rembourser les avances d’associés arrivant à échéance ! Voilà pourquoi il est judicieux d’envisager le recours aux deux modes de financement dans la gestion à long terme d’une entreprise. Et surtout, faire en sorte que les avances d’associés soient des contrats financiers encadrés juridiquement au même titre que les prêts bancaires.

Renseignements : Altus Conseil

Sachez obtenir un crédit immobilier sur mesure

Vendredi 2 octobre 2009

Vous ne vous connaissez peut-être pas de talents de négociateur, et pourtant, l’année 2009 va vous permettre de vous exprimer auprès des banques sur ce point précis. En effet, il est désormais plus facile qu’il n’y paraît d’obtenir un crédit immobilier. D’une part les banques baissent leurs taux d’intérêts; et d’autre part, elles assouplissent les conditions de ressources et de garanties inhérentes à la constitution d’un dossier de crédit. Sachez profiter de la concurrence que se livrent les banques entre elles en vue de conquérir de nouveaux clients! Prenez garde toutefois aux chants des sirènes, crédits à taux variables et autres crédits relais…
La période actuelle est celle de la gestion d’une crise financière planétaire. Certaines banques ont bénéficié des aides gouvernementales dans le monde entier. Au niveau européen, c’est la Banque Centrale Européenne, BCE, qui fixe les taux directeurs sur lequels sont indexés les taux de crédit des banques privées. Ces dernières ajoutent leur marge à ce taux en fonction de leurs propres ressources, du volume de leurs transactions, de la solvabilité de leurs clients, et d’une somme innombrable d’autres par amètres. Il n’en reste pas moins qu’une marge de manœuvre est négociable.
Restez prudents cependant par rapport aux nouveaux prêts à taux variables.
Ils paraissent alléchants car situés environ 1 point en dessous de la moyenne des taux fixes; mais demeurent extrêment risqués en cas de remontée brusque des taux de la BCE. Personne ne peut garantir la stabilité financière de cette dernière à long terme. Gardons en tête le désastre des propriétaires de la classe moyenne américaine, obligés de remettre leurs maisons aux banques faute de solvabilité. Les taux de leurs crédits non sécurisés s’emballent tout à coup et crèvent le plafond. Des milliers de familles se retrouvent à la rue chaque jour. Il s’agit d’un véritable fléau.
Mieux vaut alors opter pour un crédit dont le taux est plus élevé, certes, mais qui est garanti.
Qu’en est-il des crédits relais?
Actuellement, le volume des transactions immobilières est à la baisse et le temps moyen par transaction est doublé par rapport à 2008. Imaginez que vous ayez aménagé dans votre nouveau logement, alors que votre ancien n’est toujours pas vendu! Le crédit relais, limité dans le temps, vous permet d’emprunter la somme nécessaire à l’acquisition du nouveau bien. Il doit être remboursé d’une seule traite dès lors que vous avez vendu votre ancien logement. Oui mais voilà, que se passe t’il si vous ne parvenez pas à vendre? Le crédit relais coûte très cher et la banque peut effectuer une saisie immobilière afin de se rembourser. Vous risquez gros. La solution reste de mettre le bien en location et de faire transformer son crédit relais en crédit classique amortissable avec remboursement mensuel.
Quel que soit votre cas de figure, il faut être conseillé par des professionnels.
Même si le temps est à la négociation des crédits, encore faut-il avoir le temps de faire jouer la concurrence entre banques différentes ou entre agences du même réseau.
Il existe un moyen d’effectuer cette mise en concurrence de manière optimale. Il s’agit de faire appel à un courtier en en banque. Vous trouverez forcément une enseigne près de chez vous: Meilleurtaux, AB Courtage, In and fi, ACE…
Ces courtiers spécialisés en crédits immobiliers possèdent des partenariats avec les banques de-par le volume de transactions qu’ils génèrent. Ainsi, statistiquement, ils vous font accéder à des crédits inférieurs de 0.5 points à la moyenne nationale des taux. Concrètement, pour un emprunt de 200 000€, cela vous fait réaliser une économie de 11 500€.
Ces courtiers sont rémunérés sur la base d’honoraires compris entre 500 et 900€, selon la valeur du crédit. En revanche, vous ne payez=2 0pas les frais de constitution d’un dossier auprès de la banque qui vous octroie finalement le crédit.
Par les temps qui courent, il n’est pas rare que des courtiers rappellent des clients pour lesquels les dossiers de crédits étaient
trop peu étoffés voilà quelques mois. Alors qu’aujourd’hui, cela passe!
Tentez votre chance, tout en restant prudents!
Renseignements: Altus Conseil

INVESTIR A AJACCIO

Mercredi 17 juin 2009

Une opportunité d’investissement Scellier à partir de 129 000€ avec loyers assurés.

La commune de Sarrola Carcopino (corse du sud) verra l’ouverture d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) sur ses terres fin 2009.

Cet établissement, nommé Villa Verde, sera géré par l’Olivier Bleu, un organisme spécialisé dans la conception, la commercialisation et l’exploitation des résidences médicalisées pour personnes âgées. Villa Verde vient à point nommé par rapport à un besoin de la population corse de se doter d’une structure d’accueil pour séniors avec prestations annexes (blanchisserie, restaurant, bibliothèque, esthétique, conférences…). La structure pourra également accueillir des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer (espace de vie sécurisé avec digicodes).

Si Villa Verde répond à un besoin de la population, elle offre en parallèle une excellente opportunité d’investissement immobilier défiscalisant sans apport. Avec une rentabilité de 5.6% net par an, la possibilité de récupérer la TVA de l’investissement, ainsi que d’économiser jusqu’à 33 000€ d’impôts sur 9 ans, Villa Verde est aujourd’hui un produit phare pour le particulier LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) qui veut profiter de
l’amendemant Bouvard à la loi Scellier. Un seul mot d’ordre avec Villa Verde: défiscalisez utile!

Rappelons les éléments clé de l’amendement Bouvard pour les LMNP.

Conditions:

  • Acquérir un bien immobilier qui devra être loué par bail commercial pendant 9 ans minimum.
  • Période d’acquisition: jusqu’au 31/12/2010 pour une réduction d’impôt de 25%; jusqu’au 31/12/2012 pour une réduction d’impôts de 20%.
  • Les loyers annuels générés doivent rester inférieurs à 23 000€ TTC.
  • Etant donné que le loueur est un particulier, il est exempté d’inscription au Registre du Commerce.
  • Pour les mêmes raisons, il ne paie pas la Taxe Professionnelle.

Avantages:

  • Le LMNP Bouvard peut récupérer la TVA à 8% de l’investissement si le bien à louer fait partie d’une résidence avec services (accueil-réception; restauration; blanchisserie; nettoyage des parties privatives). La récupération de la  TVA à 8% sur investissement est automatique si les loyers perçus sont eux-mêmes soumis à la TVA à 5.5%, et  déclarés à l’administration fiscale en qualité de BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux).
  • Les revenus des loyers sont garantis par le gestionnaire de la résidence. Ils ne sont pas dépendants du taux d’occupation par les locataires.
  • Le loueur signe un bail commercial avec le gestionnaire de la résidence et non pas avec les locataires. Il est ainsi  protégé des soucis de gestion et le rendement de l’investissement s’en trouve augmenté.
  • Réduction d’impôts de 25% sur le prix de revient du logement HT pour toute acquisition effectuée avant le 31/12/2010.
  • Réduction d’impôts de 20% sur le prix de revient du logement HT pour toute acquisition effectuée avant le 31/12/2012.
  • En cas de revente du logement, la plus value est exonérée d’impôt si le bien a été détenu au minimum 15 ans.

Vous comprenez maintenant en quoi la résidence Villa Verde, gérée par l’Olivier Bleu, vous permet de défiscaliser utile!
Cette Résidence est utile et nécessaire car la France vieillit. Et la population corse est plus âgée encore! On estime au  niveau national que 2.1 millions de français auront plus de 85 ans en 2020. Or, à partir de 80 ans, les 3/4 des personnes n’ont plus la capacité de se débrouiller seules. Et le dernier quart est constitué de personnes entièrement dépendantes.

De votre côté, grâce à cet investissement, vous générez des revenus réguliers sans vous soucier de la gestion locative. Un excellent placement retraite!
Renseignements: Altus Conseil 04 95 50 07 18 ou contact@altus-conseil.com

Le Bouclier Fiscal en 2009

Vendredi 15 mai 2009

Le bouclier fiscal 3° édition revoit sa copie et apporte quelques modifications notoires par rapport à sa version 2008. Loin d’être une simplification, ce dispositif vise à bichonner les contribuables les plus fortunés de sorte que leur foyer fiscal reste bel et bien sur le territoire français. Eviter la fuite des fortunes est un enjeu crucial au moment où la France a besoin de tous ses capitaux.
Aussi allons nous aborder le thème de la CSG déductible dans le calcul du revenu de référence au bouclier fiscal. Nous verrons par ailleurs les critères de rattachement des contrats d’assurance vie multi supports de sorte qu’ils deviennent éligibles au bouclier fiscal. Le cas particulier du rachat des UC (unités de compte) ou des AUC (autres qu’en unités de compte) sera également abordé au cours de ce dossier.
Nous ferons ensuite un focus sur les revenus perçus à l’étranger ; puis sur le droit à restitution des impôts directs. Nous évoquerons enfin la possibilité d’autoliquider son droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.

-1- CSG déductible et Bouclier Fiscal :

La CSG déductible doit désormais être retirée du revenu servant de base au calcul du bouclier fiscal (instruction 13 A-1-08). Cette règle de principe s ‘applique à tous les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) : revenus d’activité et de remplacement ; revenus fonciers ; certains revenus de capitalisation. Notez que si vous avez le choix entre le barème progressif et le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dans le cadre du calcul de votre IR, vous serez avantagé par la première des 2 options, surtout si vous êtes candidat au bouclier fiscal.

-2- Le rattachement des contrats d’assurance vie multi supports au bouclier fiscal

La catégorie des Unités de Compte (UC) ainsi que Autres qu’en Unités de Compte (AUC) va désormais être rattachée aux contrats d’assurance vie ou de capitalisation en multi supports. Sachez que les intérêts crédités au titre de l’actif en euros des AUC sont comptabilisés comme RRR (Revenu Réputé Réalisé) pour le bouclier fiscal. En revanche, les intérêts crédités au titre de l’actif en euros des UC ne sont pas considérés comme RRR.
Ainsi, une analyse contrat par contrat du poste d’assurance vie est-elle nécessaire dans le cadre du bouclier fiscal, sous réserve d’un investissement effectif en UC, à hauteur de 20% de l’épargne (en moyenne). Notez que la nature des UC dans le cadre du bouclier fiscal n’a pas été fixée par l’administration fiscale. Vous bénéficiez donc de toute liberté à ce niveau pour racheter des UC sur votre contrat d’assurance vie.

-3- Le cas particulier du rachat des UC et AUC : quels revenus prendre en compte pour le bouclier fiscal ?

Il faut distinguer les revenus des UC rachetées non seulement par rapport à celles qui ont toujours été des UC, mais aussi par rapport à celles qui le sont devenues. Il faut en effet éviter de taxer dans le cadre d’un rachat des produits qui ont déjà fait l’objet d’une taxation en qualité de RRR.
Les contrats AUC (mono support euros ; multi supports qualifiés AUC…) comptabilisent déjà un RRR, ce qui exclut d’office la prise en compte du produit inclus dans le rachat.
Les contrats UC depuis l’origine du bouclier fiscal ne présentent pas de RRR. Ce sont donc les intérêts générés au titre de l’actif en euros qui sont pris en compte. Dans le cadre d’un rachat d’UC, les produits, mais aussi impôts et contributions sociales sont comptabilisés pour le bouclier fiscal.
Enfin, lorsque les contrats AUC sont devenus des contrats UC lors du rachat par arbitrage ou reversement, un RRR a un jour été pris en compte au sens du bouclier fiscal. Dans ce cas, ce RRR déjà comptabilisé viendra s’imputer sur le produit compris dans le rachat en cause. En revanche, si aucun RRR n’a jamais été comptabilisé, le traitement du contrat s’effectue comme pour une catégorie UC classique.

-4- Les revenus perçus à l’étranger par des contribuables domiciliés en France et bénéficiant du bouclier fiscal : 2 aménagements.

- Exonération d’IR l’année du retour en France.
- Prise en compte des impôts acquittés à l’étranger dans le calcul du bouclier fiscal.

-5- Droit à restitution des impôts directs et ISF:

Les contribuables ayant bénéficié d’une restitution d’argent dans le cadre du bouclier fiscal ne doivent pas déclarer cette somme au rang de l’actif pour le calcul de leur ISF

-6- Modalités de règlement de la créance du bouclier fiscal: Autoliquidation ou restitution.

Le contribuable pourra désormais compenser la créance qu’il a sur l’Etat dans le cadre du paiement des autres impôts qu’il devra acquitter au cours de l’année (taxe foncière, taxe d’habitation, ISF, contributions sociales…). Attention, le calcul de cette modalité de règlement demeure la responsabilité du contribuable. En cas d’erreur de 20% par rapport au montant de la créance, une pénalité de 10% de ce même montant sera appliquée.
D’autre part, il est toujours possible de demander une restitution au 1° janvier de l’année (voie classique).

Chers contribuables, à vos déclarations ! Il est grand temps de rendre vos copies à l’administration fiscale.

L’impôt sur le Revenu 2009

Jeudi 16 avril 2009

2009 est une année fiscalement alléchante pour tous les contribuables. Ci dessous le dernier barème des taux d’imposition, ainsi que les dates limite pour déclarer ou télé déclarer ses revenus en 2009. Pour ceux d’entre vous qui n’ont pas de revenus fixes, vous verrez qu’il est possible de gérer au mieux vos impôts. Ce dossier répondra également aux questions que vous vous posez : quelle est la différence entre un crédit et une réduction d’impôt? Quelles sont les opportunités de bénéficier d’un crédit d’impôt en 2009 ? Quelle actualité pour les foyers fiscaux les plus imposés ?

Le Revenu Fiscal de Référence (RFR)

Le RFR est le montant qui sert de base de calcul pour le taux d’imposition d’un contribuable, mais aussi pour l’attribution d’allocations diverses. Il est le résultat de l’addition des salaires et plus values mobilières ou immobilières, moins les abattements divers. C’est ainsi que une personne à bas salaire mais sans charges déductibles pourra se retrouver dans la même tranche d’imposition qu’un contribuable fortuné, si ce dernier cumule de nombreuses charges ou investissements déductibles des impôts.

Voici le nouveau barème d’imposition sur les revenus de 2008. Les tranches sont relevées de 2,9 %.

Tranches de revenus 2006 applicables en 2007 Taux actuels Tranches de revenus 2007 applicables en 2008 Taux proposés pour 2008
Jusqu’à 5.614 euros 0% Jusqu’à 5.687 euros 0%
De 5.615 à 11.198 euros 5,5% De 5.688 à 11.344 euros 5,5%
De 11.199 à 24.872 euros 14% De 11.345 à 25.195 euros 14%
De 24.873 à 66.679 euros 30% De 25.196 à 67.546 euros 30%
Plus de 66.679 euros 40% Plus de 67.546 euros 40%

Les dates limites de déclaration :

- Déclaration papier :

Les contribuables recevront les formulaires par courrier à partir du 24 avril 2009. Il faudra les retourner au centre des impôts au plus tard le 29 mai 2009.

-Télédéclaration :

Le formulaire en ligne sera accessible à partir du 27 avril sur le site www.impôts.gouv.fr. Les dates-limites de tele-déclaration varient en fonction des zones scolaires:
11 juin 2009 pour la zone A / 18 juin 2009 pour la zone C / 25 juin 2009 pour la zone B
Attention, La télédéclaration va continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt de 20 euros, mais celle-ci ne sera plus accordée qu’aux … nouveaux télédéclarants !
Nouveauté pour les professionnels payant un IR et non pas un impôt sur les sociétés : toutes les déclarations professionnelles annuelles seront déposées à une même date. Pour 2009, ce sera le 5 mai.

Comment diminuer mes acomptes ou prélèvements mensuels d’impôt sur le revenu ?

Admettons que mes revenus en 2008 aient été plus faibles que ceux de 2007. Je devrais payer moins d’impôt. Or, les tiers provisionnels ou échéanciers de mensualités sont indexés sur mon RFR de 2007 ! Dans ce cas, il est possible d’adapter le montant des tiers provisionnels avant la fin des mois précédant leurs prélèvements ; ou des acomptes mensuels avant le 30 juin 2009. Je dispose d’une marge d’erreur de 10% dans l’estimation de mon impôt en régime tiers payant, et de 20% en régime mensualisation.


Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de mon impôt, ce dernier est ramené à 0€.Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif. Cependant, s’il est supérieur au montant de mon impôt, le surplus (ou la totalité si je ne suis pas imposable) donne lieu à un remboursement par le Trésor public.
Actualité des crédits d’impôt en 2009 :
-Logements anciens :
Crédit d’impôt sur le coût des matériaux pour installation de portes et fenêtres isolantes en résidence principale.
Monuments historiques : avantages maintenus pour les biens détenus pendant 15 ans et sans copropriété.
-Logements neufs :
Augmentation du montant des prêts à taux zéro de 32500€ à 52000€.
Déductibilité des intérêts d’emprunt pour les logements “écolos” : prise en compte de 7 annuités de remboursement au lieu de 5. Taux du crédit d’impôt fixé uniformément à 40 % sur cette période.
Jusqu’à 25000€ de réduction d’impôt pour investissement en résidences pour personnes âgées, étudiants ou touristes.
-Investissement locatif :
La nouvelle loi Scellier, tout comme d’autres « niches fiscales » donnent droit à des crédits d’impôts. Attention, depuis cette année, les niches fiscales sont plafonnées.
- Emploi :
Les chômeurs ayant retrouvé une activité et contraints de déménager peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2.000€. 1500€ maximum pour les moins de 26 ans embauchés dans un secteur en difficulté de recrutement.
- Frais de garde des enfants :
A l’extérieur du domicile pour un crédit d’impôt; à domicile pour une réduction d’impôts.
- Emploi à domicile :
Le plafond de la réduction ou du crédit d’impôt accordé aux particuliers qui emploient des personnes à domicile passe de 12000€ à 15000€.
-Solidarité :
Reconduction de l’aide à la cuve pour les foyers les plus défavorisés.
Mesures en faveur des particuliers et entreprises victimes de la tempêtes de janvier 2009.
Réduction des 2/3 de l’IR des ménages en 1ère et début de 2ème tranche d’imposition.
Prime de 150€ aux familles modestes avec enfants scolarisés et bons d’achat de 200€ pour services à la personne.

Actualité des foyers fiscaux les plus imposés : des changements spectaculaires en 2009
- Investissements défiscalisants :
Plafonnement individuel (régime Malraux, investissement outre mer…) ou global des niches fiscales. Le montant total des réductions ou crédits d’impôt sera limité à 25.000€. Certains statuts comme le LMP (Loueur Meublé Professionnel) seront plus difficiles d’accès.
- Plus values mobilières :
Nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus d’épargnes fiscalisées.

- Donation-succession :
Les abattements en faveur des enfants sont triplés et la part léguée au conjoint survivant est exonérée.

- ISF :
Les sommes investies dans le capital de PME sont déductibles de l’impôt sur la fortune.
- Heures supplémentaires :
Elles sont exonérées d’IR et bénéficient d’allégements de cotisations sociales.

LA LOI SCELLIER

Lundi 6 avril 2009

Le contexte économique

Encore une loi sur la défiscalisation par le biais de l’investissement locatif.
C’est certainement une avancée, mais comment s’y reconnaître ? En quoi suis-je concerné, moi qui souhaite gérer au mieux mon patrimoine ?
Voyons d’abord le contexte dans lequel cette Loi Scellier a vu le jour. Quelle est la motivation du Gouvernement ? Quels sont les investisseurs potentiels en Loi Scellier ? Quelle différence avec les précédentes lois en défiscalisation ? Quels avantages fiscaux ?
Maintenant que je sais en quoi je suis moi même un investisseur potentiel en Loi Scellier, je vais m’intéresser aux grands axes de cette loi : logements concernés, montants investis, délais d’investissements, contraintes techniques, plafonnements des loyers…
Enfin, je vais visualiser un investissement locatif dans ma ville.
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