Archive pour le mot-clef ‘Impôts’

LES FONDS D’INVESTISSEMENT DE PROXIMITE EN CORSE : UNE REDUCTION D’IMPOTS DE 50% !

Vendredi 30 octobre 2009

Vous le savez, depuis quelques mois, les contribuables ont tout intérêt à soutenir l’économie locale des PME. En effet, les placements en FIP sont éligibles à une réduction d’impôt correspondant à 25% du montant investi sur des PME françaises situées sur le continent et à 50% du montant investi sur des PME corses.
LE GAIN POUR L’INVESTISSEUR
-    Investisseur célibataire, veuf ou divorcé :
Réduction d’impôts égale à 50% des versements effectués à une ou plusieurs PME. Réduction plafonnée à 12 000€. Soit un avantage fiscal maximum de 6000€ net.
-    Investisseur en couple (foyer d’imposition commune) :
Réduction d’impôts égale à 50% des versements effectués à une ou plusieurs PME. Réduction plafonnée à 24 000€. Soit un avantage fiscal maximum de 12 000€ net.
LE MECANISME
Il est possible d’investir dans un ou plusieurs FIP.
Si la PME bénéficiaire n’est pas cotée en bourse, le FIP doit être composé pour 60% de titres et d’avances en compte courant. Et la PME doit exercer son activité exclusivement sur le territoire corse.
Si la PME bénéficiaire est faiblement cotée en bourse, le FIP doit être composé de 20% de titres de cette PME.
Dans tous les cas, il doit y avoir 10% de titres de sociétés nouvelles.

LES ENGAGEMENTS DE L’INVESTISSEUR
Conditions à remplir pour obtenir l’avantage fiscal :
Pour bénéficier de la réduction d’impôt relative aux FIP Corse, les conditions sont les mêmes que pour les autres FIP. Le contribuable doit s’engager :
- à conserver les parts de FIP pendant au moins 5 ans à compter de la souscription ;
- ne pas détenir, avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de 10% des parts du fonds ;
- ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des    sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription.
Illustration concrète avec les 2 FIP corse proposés :

Nom du FIP

FIP corse

FIP corse Kalliste Capital 1

Société de gestion

Vivéris Management

Vatel Capital

Zone d’investissement

Corse

Corse

Investissement minimum

500€

1000€

Frais de souscription maximum

5%

5%

Frais annuels de gestion

3.59%

3.50%

Durée du fonds

8 ans, prorogeables 2 fois par an

8 ans, prorogeables 2 fois un an

LE CUMUL DE FIP
Les investissements dans des FIP et des FCPI peuvent se cumuler.
Pour un couple qui effectue un investissement maximal de 48.000 euros, soit 24.000 euros dans un ou deux FIP corse et 24.000 euros dans un ou plusieurs FCPI, la réduction d’impôt maximale de 18.000 euros.
( 24.000 X 50% = 12.000 euros + 24.000 X 25% = 6.000 euros).
Pour une personne seule qui effectue un investissement maximal de 24.000 euros, soit 12.000 euros dans un ou deux FIP corse et 12.000 euros dans un ou plusieurs FCPI, la réduction d’impôt maximale de 9.000 euros.
(12.000 X 50% = 6.000 euros + 12.000 X 25% = 3.000 euros).
OBTENTION DE LA REDUCTION D’IMPOTS
Outre le bulletin de souscription et l’attestation délivrée par le gestionnaire du FIP à joindre à sa déclaration de revenus, pour obtenir la réduction d’impôt de 50%, dans la déclaration n° 2042 C, il faut inscrire en case FM le montant des sommes versées en 2008 sur un ou plusieurs FIP Corse.
Pour tout renseignement ou souscription: Altus Conseil 04 95 50 07 18 ou contact@altus-conseil.com

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Avances d’associés : mode d’emploi

Vendredi 2 octobre 2009

Les sociétés touchées par la crise manquent de trésorerie. Le crédit bancaire se faisant sélectif, les entreprises peuvent alors opter pour l’autofinancement dans le cadre de leur gestion courante ou bien en vue de couvrir des investissements indispensables.

Cette solution paraît simple, elle doit toutefois être ancrée dans un cadre juridique afin d’éviter toute déconvenue future.

A l’extrême, il existe des groupes d’industriels qui fonctionnent entièrement sur le mode de l’autofinancement. Pour ce faire, l’intégralité des bénéfices est réinvestie dans l’activité. Cela implique que les associés renoncent à leurs dividendes, et ce, à long terme.

Une alternative moins radicale au crédit bancaire réside dans l’avance de fonds des associés. Ces derniers deviennent alors créanciers de leur entreprise par le biais de comptes d’associés. Les avances de fonds peuvent être rémunérées ou non, libres ou bloquées, encadrées juridiquement ou pas. Bien souvent, effectuées dans l’urgence, ces avances ne sont pas encadrées juridiquement et deviennent source de conflits internes après la crise si les modalités de remboursement n’ont pas été clairement établies.

Précautions à prendre

·        Les associés doivent s’assurer que l’entreprise est saine avant de lui prêter de l’argent provenant de leur patrimoine personnel. En présence de graves problèmes sociaux, structurels, juridiques, organisationnels, relationnels ou de toute autre nature au sein de l’entreprise, l’apport de finances ne sera pas à même de remettre cette dernière sur des rails. Les avances d’associés favoriseront la croissance de l’entreprise si son fonctionnement est normal, ses rouages bien huilés. Dans le cas contraire, les prêteurs de fonds ne récupèreront jamais leur mise.
·        Les avances d’associés doivent être votées en conseil d’administration. Les conditions de remboursement (à date fixe ou bien lorsque l’entreprise sera réellement en mesure de le faire) doivent être consignés dans les statuts des comptes d’associés.
·        L’associé ne doit pas être rémunéré à perte par l’entreprise au moment de lui prêter des fonds. Explication : si un ou plusieurs dirigeants continuent de se payer et d’utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles alors qu’elle est constamment à découvert depuis des mois, cela constitue un abus de biens sociaux répréhensible par la loi. Dans ce cas, les associés auraient tort de prêter de l’argent à une entreprise qui les paie déjà à perte !
·        Les comptes d’associés sont extrêmement suivis par l’administration fiscale. En effet, ils pourraient masquer des revenus qui auraient échappé aux contributions sociales. Afin d’éviter tout désagrément, mieux vaut tenir une comptabilité très rigoureuse et lisible.

Les avantages des avances d’associés

·        Outre le fait que les avances d’associés constituent des ressources rapidement mobilisables, elles sont exemptes de frais versus un crédit bancaire, voire gratuites si les associés renoncent à se faire rémunérer leur avance.
·        Même le plus modulable des crédits bancaires sera toujours moins flexible qu’une avance d’associés.
·        Les banquiers ont beaucoup plus enclins à autoriser des découverts lorsque ils perçoivent une implication forte de la part des associés.
·        De plus, les avances d’associés évitent la lourdeur administrative d’une augmentation de capital. Et plus le capital est faible, plus les actionnaires à petit potentiel sont représentés.

La fiscalité des avances d’associés

·        L’entreprise a la possibilité de déduire de ses impôts les intérêts qui rémunèrent les avances d’associés. Pour ce faire, le taux des intérêts de remboursement ne doit pas dépasser la moyenne annuelle des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit. De plus, le capital de l’entreprise doit à ce moment précis être entièrement libéré.
·        De son côté, l’associé prêteur de fonds peut également bénéficier d’avantages fiscaux. Tout dépend des modalités précises de son prêt (montant alloué par rapport au montant du capital, absence de rémunération du prêt, conditions de remboursement…). Attention, la fiscalité des avances d’associés peut se révéler complexe en cas de décès de l’associé avant le remboursement de son avance.

Un équilibre judicieux

Aussi alléchante que paraisse la formule des avances d’associés, elle  n’est pas applicable en toute circonstance. Aussi faut-il trouver un équilibre entre sollicitation des banques et sollicitation des associés. Les prêts bancaires présentant l’énorme avantage de protéger le patrimoine personnel des associés en cas de résultats d’entreprise en chute libre.

Il arrive que des entreprises soient obligées de contracter un crédit en vue de rembourser les avances d’associés arrivant à échéance ! Voilà pourquoi il est judicieux d’envisager le recours aux deux modes de financement dans la gestion à long terme d’une entreprise. Et surtout, faire en sorte que les avances d’associés soient des contrats financiers encadrés juridiquement au même titre que les prêts bancaires.

Renseignements : Altus Conseil

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LE VIAGER: Un produit franco français qui a le vent en poupe!

Mercredi 17 juin 2009

Le principe: Une personne âgée vend son bien en viager et en conserve ou non l’usufruit. Lors de la signature, l’acquéreur verse au vendeur un acompte appelé bouquet. Il paie ensuite une rente mensuelle jusqu’au décès du vendeur (ou du 2° conjoint si il s’agit d’un couple). Les montants du bouquet ainsi que de la rente sont complexes à déterminer et fonction du sexe, de l’âge des vendeurs, du prix du bien; de l’usufruit…

Avantages pour le vendeur: Il effectue une rentrée d’argent sans être obligé de quitter les lieux. Le bouquet est exonéré d’impôts alors que la rente mensuelle est indexée sur l’inflation. La rente est imposée à un taux variant entre 30 et 40% en fonction de l’âge du rentier. Ce dernier ne paie plus ni taxe foncière, ni charges concernant le bien dont il conserve l’usufruit.

Avantages pour l’acquéreur: Accès à la propriété sans avoir à la payer d’une traite. Investissement de départ modeste (15 à 20% du prix du logement).

Bon à savoir: Le viager est extrêmement réglementé. Des gardes fous sont en place pour éviter tout abus dans l’estimation du bouquet et de la rente; mais également pour encadrer tout décès suspicieux du vendeur…

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INVESTIR A AJACCIO

Mercredi 17 juin 2009

Une opportunité d’investissement Scellier à partir de 129 000€ avec loyers assurés.

La commune de Sarrola Carcopino (corse du sud) verra l’ouverture d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) sur ses terres fin 2009.

Cet établissement, nommé Villa Verde, sera géré par l’Olivier Bleu, un organisme spécialisé dans la conception, la commercialisation et l’exploitation des résidences médicalisées pour personnes âgées. Villa Verde vient à point nommé par rapport à un besoin de la population corse de se doter d’une structure d’accueil pour séniors avec prestations annexes (blanchisserie, restaurant, bibliothèque, esthétique, conférences…). La structure pourra également accueillir des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer (espace de vie sécurisé avec digicodes).

Si Villa Verde répond à un besoin de la population, elle offre en parallèle une excellente opportunité d’investissement immobilier défiscalisant sans apport. Avec une rentabilité de 5.6% net par an, la possibilité de récupérer la TVA de l’investissement, ainsi que d’économiser jusqu’à 33 000€ d’impôts sur 9 ans, Villa Verde est aujourd’hui un produit phare pour le particulier LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) qui veut profiter de
l’amendemant Bouvard à la loi Scellier. Un seul mot d’ordre avec Villa Verde: défiscalisez utile!

Rappelons les éléments clé de l’amendement Bouvard pour les LMNP.

Conditions:

  • Acquérir un bien immobilier qui devra être loué par bail commercial pendant 9 ans minimum.
  • Période d’acquisition: jusqu’au 31/12/2010 pour une réduction d’impôt de 25%; jusqu’au 31/12/2012 pour une réduction d’impôts de 20%.
  • Les loyers annuels générés doivent rester inférieurs à 23 000€ TTC.
  • Etant donné que le loueur est un particulier, il est exempté d’inscription au Registre du Commerce.
  • Pour les mêmes raisons, il ne paie pas la Taxe Professionnelle.

Avantages:

  • Le LMNP Bouvard peut récupérer la TVA à 8% de l’investissement si le bien à louer fait partie d’une résidence avec services (accueil-réception; restauration; blanchisserie; nettoyage des parties privatives). La récupération de la  TVA à 8% sur investissement est automatique si les loyers perçus sont eux-mêmes soumis à la TVA à 5.5%, et  déclarés à l’administration fiscale en qualité de BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux).
  • Les revenus des loyers sont garantis par le gestionnaire de la résidence. Ils ne sont pas dépendants du taux d’occupation par les locataires.
  • Le loueur signe un bail commercial avec le gestionnaire de la résidence et non pas avec les locataires. Il est ainsi  protégé des soucis de gestion et le rendement de l’investissement s’en trouve augmenté.
  • Réduction d’impôts de 25% sur le prix de revient du logement HT pour toute acquisition effectuée avant le 31/12/2010.
  • Réduction d’impôts de 20% sur le prix de revient du logement HT pour toute acquisition effectuée avant le 31/12/2012.
  • En cas de revente du logement, la plus value est exonérée d’impôt si le bien a été détenu au minimum 15 ans.

Vous comprenez maintenant en quoi la résidence Villa Verde, gérée par l’Olivier Bleu, vous permet de défiscaliser utile!
Cette Résidence est utile et nécessaire car la France vieillit. Et la population corse est plus âgée encore! On estime au  niveau national que 2.1 millions de français auront plus de 85 ans en 2020. Or, à partir de 80 ans, les 3/4 des personnes n’ont plus la capacité de se débrouiller seules. Et le dernier quart est constitué de personnes entièrement dépendantes.

De votre côté, grâce à cet investissement, vous générez des revenus réguliers sans vous soucier de la gestion locative. Un excellent placement retraite!
Renseignements: Altus Conseil 04 95 50 07 18 ou contact@altus-conseil.com

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Le Bouclier Fiscal en 2009

Vendredi 15 mai 2009

Le bouclier fiscal 3° édition revoit sa copie et apporte quelques modifications notoires par rapport à sa version 2008. Loin d’être une simplification, ce dispositif vise à bichonner les contribuables les plus fortunés de sorte que leur foyer fiscal reste bel et bien sur le territoire français. Eviter la fuite des fortunes est un enjeu crucial au moment où la France a besoin de tous ses capitaux.
Aussi allons nous aborder le thème de la CSG déductible dans le calcul du revenu de référence au bouclier fiscal. Nous verrons par ailleurs les critères de rattachement des contrats d’assurance vie multi supports de sorte qu’ils deviennent éligibles au bouclier fiscal. Le cas particulier du rachat des UC (unités de compte) ou des AUC (autres qu’en unités de compte) sera également abordé au cours de ce dossier.
Nous ferons ensuite un focus sur les revenus perçus à l’étranger ; puis sur le droit à restitution des impôts directs. Nous évoquerons enfin la possibilité d’autoliquider son droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.

-1- CSG déductible et Bouclier Fiscal :

La CSG déductible doit désormais être retirée du revenu servant de base au calcul du bouclier fiscal (instruction 13 A-1-08). Cette règle de principe s ‘applique à tous les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) : revenus d’activité et de remplacement ; revenus fonciers ; certains revenus de capitalisation. Notez que si vous avez le choix entre le barème progressif et le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dans le cadre du calcul de votre IR, vous serez avantagé par la première des 2 options, surtout si vous êtes candidat au bouclier fiscal.

-2- Le rattachement des contrats d’assurance vie multi supports au bouclier fiscal

La catégorie des Unités de Compte (UC) ainsi que Autres qu’en Unités de Compte (AUC) va désormais être rattachée aux contrats d’assurance vie ou de capitalisation en multi supports. Sachez que les intérêts crédités au titre de l’actif en euros des AUC sont comptabilisés comme RRR (Revenu Réputé Réalisé) pour le bouclier fiscal. En revanche, les intérêts crédités au titre de l’actif en euros des UC ne sont pas considérés comme RRR.
Ainsi, une analyse contrat par contrat du poste d’assurance vie est-elle nécessaire dans le cadre du bouclier fiscal, sous réserve d’un investissement effectif en UC, à hauteur de 20% de l’épargne (en moyenne). Notez que la nature des UC dans le cadre du bouclier fiscal n’a pas été fixée par l’administration fiscale. Vous bénéficiez donc de toute liberté à ce niveau pour racheter des UC sur votre contrat d’assurance vie.

-3- Le cas particulier du rachat des UC et AUC : quels revenus prendre en compte pour le bouclier fiscal ?

Il faut distinguer les revenus des UC rachetées non seulement par rapport à celles qui ont toujours été des UC, mais aussi par rapport à celles qui le sont devenues. Il faut en effet éviter de taxer dans le cadre d’un rachat des produits qui ont déjà fait l’objet d’une taxation en qualité de RRR.
Les contrats AUC (mono support euros ; multi supports qualifiés AUC…) comptabilisent déjà un RRR, ce qui exclut d’office la prise en compte du produit inclus dans le rachat.
Les contrats UC depuis l’origine du bouclier fiscal ne présentent pas de RRR. Ce sont donc les intérêts générés au titre de l’actif en euros qui sont pris en compte. Dans le cadre d’un rachat d’UC, les produits, mais aussi impôts et contributions sociales sont comptabilisés pour le bouclier fiscal.
Enfin, lorsque les contrats AUC sont devenus des contrats UC lors du rachat par arbitrage ou reversement, un RRR a un jour été pris en compte au sens du bouclier fiscal. Dans ce cas, ce RRR déjà comptabilisé viendra s’imputer sur le produit compris dans le rachat en cause. En revanche, si aucun RRR n’a jamais été comptabilisé, le traitement du contrat s’effectue comme pour une catégorie UC classique.

-4- Les revenus perçus à l’étranger par des contribuables domiciliés en France et bénéficiant du bouclier fiscal : 2 aménagements.

- Exonération d’IR l’année du retour en France.
- Prise en compte des impôts acquittés à l’étranger dans le calcul du bouclier fiscal.

-5- Droit à restitution des impôts directs et ISF:

Les contribuables ayant bénéficié d’une restitution d’argent dans le cadre du bouclier fiscal ne doivent pas déclarer cette somme au rang de l’actif pour le calcul de leur ISF

-6- Modalités de règlement de la créance du bouclier fiscal: Autoliquidation ou restitution.

Le contribuable pourra désormais compenser la créance qu’il a sur l’Etat dans le cadre du paiement des autres impôts qu’il devra acquitter au cours de l’année (taxe foncière, taxe d’habitation, ISF, contributions sociales…). Attention, le calcul de cette modalité de règlement demeure la responsabilité du contribuable. En cas d’erreur de 20% par rapport au montant de la créance, une pénalité de 10% de ce même montant sera appliquée.
D’autre part, il est toujours possible de demander une restitution au 1° janvier de l’année (voie classique).

Chers contribuables, à vos déclarations ! Il est grand temps de rendre vos copies à l’administration fiscale.

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